La politique de colonisation israélienne conduite en Cisjordanie1 depuis 1967 a abouti à la création de 249 lieux de peuplement, permettant l’installation de plus de 640.000 colons israéliens. Cette politique de colonisation en territoire palestinien occupé tombe-t-elle sous le coup d’une des incriminations prévues par le Statut de Rome (ci-après « le Statut ») de la Cour pénale internationale (CPI) ? Telle est la question à laquelle la présente étude entend répondre, question qui est actuellement examinée par le Procureur2 de la CPI et pourrait être au cœur d’une prochaine enquête et d’éventuelles poursuites.
Les crimes déférés par la Palestine sont des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité prévus par le Statut14. Parmi les crimes de guerre déférés15, figure celui de « transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe (…) » prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut16. Ce crime de guerre ne peut être commis que dans le cadre d’une situation d’occupation résultant d’un conflit armé international, situation qui prévaut en Cisjordanie depuis 1967 (infra, § 55 à 72).
Pour la présente étude, le terme de "Palestine" aurait pu être retenu. Par souci de clarification, (...)
Les dirigeants politiques et militaires israéliens, qui décident et mettent en œuvre la politique de colonisation israélienne en territoire palestinien occupé17, pourraient-ils être traduits pour ce crime de guerre devant la CPI ?
Il s’agit de savoir si l’implantation par Israël de colonies de peuplement en Cisjordanie comporte les éléments constitutifs du crime de guerre prévu par l’art. 8, § 2, b), viii), du Statut, à savoir l’élément légal (I), l’élément matériel (II) et l’élément moral (III) de l’infraction.
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